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14 Cards in this Set
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Définition du contrat ? |
Art 1101 du Code Civil : accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. |
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Liberté contractuelle ? |
Art 1102 du Code Civil : Chacun est libre de contracter ou ne pas contracter, de choisir son co- contractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi |
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Force obligatoire des Contrats ? |
Art 1103 du Code Civil : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits |
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Vices du consentement ? |
Erreur, dol et Violence. Depuis 2016, l abus de dépendance est une forme de violence |
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Consentement en l absence d une des parties ? |
Le porte - fort (promettant) promet au bénéficiaire qu'un tiers ratifiera ou exécutera une convention donnée. |
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Preuve du contrat ? |
Contrat = acte juridique => Écrit obligatoire ( preuve parfaite ) si contrat supérieur à 1500 € |
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Validité d un contrat ? |
Art 1128 du Code Civil : sont nécessaires à la validité d un contrat : - le consentement des parties - leur capacité de contracter - un contenu licite et certain |
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Protection de l'obligation essentielle ? |
Art 1170 du Code Civil : (rédigé suite à la jurisprudence de l'arrêt Chronopost de 1996) Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. |
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Lutte contre un déséquilibre significatif entre les parties ? |
Art L212 du Code de la consommation : sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat [...] Cet article a depuis 2019 son pendant dans le Code du Commerce, pour les contrats entre professionnels. |
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Action en nullité ? |
De 2 façons : - par voie d'action (demande directe à un juge) - par voie d'exception (défense opposée à l'autre partie si elle demande l'exécution du contrat ) La nullité a, comme la résolution, un effet retroactif . |
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Effet relatif des contrats ? Opposabilité ? |
Art 1199 et 1200 du Code Civil : - Un contrat ne crée d'obligations qu' entre les parties. - Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. |
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Les sanctions de l' inexecution ? |
Art 1217 du Code Civil : la partie envers laquelle l 'engagement n'a pas été exécuté, ou exécuté imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l exécution de sa propre obligation ( = l'exception d'inexécution) -poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation -obtenir une réduction du prix -provoquer la résolution du contrat -demander réparation des conséquences de l' inexécution. |
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Contrats longs & renegociation |
Suite à la reforme de 2016 Vient en contradiction de l arrêt du canal de Craponne (1876) qui maintenait un contrat conclu... 300 ans avant. Art 1195 Cc : "Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l execution excessivement onéreuse pour une partie qui n'aurai pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat [...] |
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Exigence d'un contenu certain |
art 1163 CC : l'obligation a pour objet une prestation présente ou future; celle ci doit être déterminée ou déterminable. attention : "à l'impossible nul n'est tenu" (décrocher la lune) Nécessité d'une contrepartie non illusoire =>ne signifie pas équivalente |
