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50 Cards in this Set
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Arrêt définissant les marchandises |
Arrêt 7/68, commission c. Italie "Sont des marchandises les produits appréciables en argent et susceptibles comme tels de former l'objet de transaction commerciale" |
Argent + transaction commerciale comme tel |
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quels sont les biens illégaux qui ne sont pas des marchandises ? |
Importation ou commercialisation illégale (drogues..) et fausse monnaie |
Snoop |
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Definition marchandises réglementées (3 critères) |
Notion de marchandise (argent et susceptibles de former l'objet de transaction commerciale) + L'origine (libre pratique) + dimension transnational |
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Origine des marchandises reglementées(Article et définition) |
TFUE Art. 29 "les formalités d'importation on été accomplies et les droits de douanes et TEE on été perçus et qui n'ont pas bénéficié d'une ristourne totale ou partielle de ces droits et taxes." |
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Définition de l'union douanière |
TFUE, Article 28, §1 "L"union comprend une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l'interdiction entre les EM, des droits de douanes à l'importation et l'exportation et de toute taxes d'effet équivalent, ainsi que l'adoption d'un tarif douanier commun dans les relations avec les pays tiers" |
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Définition ZLE et UD |
ZLE = Zone de libre échange UD = ZLE + Tarif douanier commun fixé |
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Qui effectue les contrôles douaniers et par quoi ils sont réglementés ? |
Chaque EM Code des douanes de l'UE Règlement relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarifs douanier communs (ou nomenclature combinée) |
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Qu'est-ce que la nomenclature combinée ? |
Une liste des "positions" avec les prix des différentes taxes |
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Comment définit-on l'origine d'un produit ? |
Sa dernière transformation substantielle (dernière modification qualitative importante de ses propriétés) |
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D'ou provient le budget de l'UE |
Perception des droits de douanes + Fraction de la TVA + Contributions nationales |
Il existe 3 sources différentes |
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Date du dementelement complet des droits de douanes |
1er Juillet 1968 (En réalité il a fallu attendre la mise en place de l'espace Schengen) |
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Critères pour définir les TEE |
Définie par la CJUE -> Prélèvement de nature pécuniaire -> Imposé par une collectivité publique -> Le fait générateur de l'impôt est le franchissement d'une frontière |
Il y en a 3 |
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Quelle est la seule charge qui ne rentre pas dans les TEE ? |
Une redevance (prélèvement ayant pour contrepartie un service rendu). -> Service procuré a l'entreprise -> Individualisée et proportionnelle -> Facultative |
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Quels sont les prélèvements obligatoires interdits ? |
1. TEE 2. Impositions intérieurs discriminatoires ou protectionnistes |
Il y en a 2 |
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Article interdisant une imposition intérieure discriminatoire ou protectionniste |
TFUE art. 110 |
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Qu'est-ce qu'une assiette ? |
L'ensemble des revenus imposables |
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Qu'est-ce qu'un fait générateur ?
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Ce qui déclenche l'imposition |
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Comment une entreprise peut en cas de préjudice ne plus être léser ? |
Recours en remboursement (adressé a l'administration fiscale concernée) |
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Existe-t-il des frontières intérieures ? |
Arrêt Legros, il est établi que les TEE sont prohibées intérieures comme extérieures (Octroi de mer) |
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Arrêt Carbonatti Apuani c'est quoi ? |
Exemple = la redevance doit être justifiée |
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Quels sont les articles interdisants les restrictions quantitatives ? |
TFUE article 34 -> importation TFUE article 35 -> exportation |
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Quel est l'article expliquant les exceptions concernant les MEERQ ? |
TFUE article 36 santé/sécurité/environnement Doit être explicitement justifiée |
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Qu'est-ce qu'une MEERQ ? |
Mesure d'Effet Equivalent à une Restriction Quantitative |
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Quelle définition donne l'arrêt Dassonville ? |
Une MEERQ = entrave sur le commerce Critère de l'entrave |
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Définition par l'arrêt Keck et Mithouard |
Redéfinition de la MEERQ. Exclusion des modalités de vente Cela ne concerne que les conditions auxquelles doivent répondre les produits. |
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Limite de la définition par arrêt Keck et Mithouard ? |
- Utilisation d'un produit (Arrêt commission contre Italie même si MEERQ pas annulé car rentre dans le cadre de TFUE article 36)
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Limite d'interdiction des MEERQ ? |
Pour des raisons d'intérêt légitime et essentiels - TFUE art. 36 - La CJUE a crée la notion d'exigence impérieuse d'intérêt général --> Efficacité des contrôles fiscaux --> Protection de la santé publique --> loyauté des transactions commerciales --> Défense des consommateurs --> Liste ouverte... |
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Quelles sont les étapes de contrôle d'une MEERQ? |
1. La cour identifie l'objectif poursuivi par l'Etat (légitime ou non) 2. Principe de proportionnalité (la mesure est elle efficace ? Trop forte ?) 3. Vérification de la bonne foi de l'Etat |
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TFUE art. 113 ? |
Harmonisations des taxes, assises et autres impôts indirectes |
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TFUE art. 26 ? |
Définition du marché intérieur |
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TFUE article 114 vs TFUE article 115 |
Concernant l'harmonisation le conseil statue TFUE114 : a la majorité sur certains points. TFUE115 : a l'unanimité en procédure législative spéciale. Cela ne peut produire qu'une directive. |
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Règlement vs Directive |
Règlement : se substitue à une loi nationale, il s'insère dans l'ordre juridique Directive : n'a pas d'effet direct. Elles doivent être transposées (souvent plus souples). |
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Quelle notion mets en avant l'arrêt Guimont |
La notion de discrimination à rebours (il y a une entrave potentielle) |
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Qu'est-ce que l'harmonisation horizontale ? |
Souvent par règlement, le législateur fixe de façon exhaustive toutes les règles. |
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Qu'elles sont les deux types d'harmonisations des législations nationales ? |
Harmonisation totale/Uniformisation (souvent par règlement) -> toutes les règles Harmonisation partielle (souvent par directive) -> principe généraux (le reste réglé avec les MEERQ) |
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Arrêt Cassis de Dijon ? |
1979 Principe de Reconnaissance mutuelle des législations. |
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Comment fonctionne l'harmonisation des normes ? |
Reconnaissance mutuelle d'homologation |
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TFUE Article 114 |
Définit un niveau de protection élevé nécessaire des consommateurs, des normes environnementales communes + Harmonisation |
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Quels sont les recours directs ? |
Recours en annulation Recours en infraction/ en manquement (et manquement sur manquement) (par CE ou EM) -> Sanction économiques décidées par la CJUE (astreinte/amende) |
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Quels sont les recours indirects ? |
Ce sont des renvois préjudiciaux : - Question préjudicielle en interprétation - Question préjudicielle en appréciation de validité |
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Quel est l'objectif du marché européen ? |
Qu'il fonctionne comme un marché national |
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Définition du spillover |
La politique économique permet l'accès a d'autres politiques (environnementale, sécurité, santé) |
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Définition de néofonctionalisme |
Méthode des "petits pas", on favorise l'economie pour parvenir a une intégration politique (spillover) |
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Histoire des traités |
51 CECA 57 CEE 86 AUE (relance l'intégration économique) 92 Maastricht 2007 Lisbonne |
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Pourquoi l'intégration européenne ? |
Interdépendance et surveillance mutuelle |
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Exemple des véhicules pour l'intégration européenne |
Fin 1970. Pour vendre les véhicules sans entrave, mise en place de norme de sécurité, norme environnementale |
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Quand l'harmonisation des législations nationales à-t-elle commencée ? |
dans les années 70 puis l'AUE (Article 114 TFUE) MEERQ suppriment l'entrave mais ne règlent pas le problème d'harmonisation |
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Quel est le chapitre du TFUE qui sert de base à l'harmonisation des législations nationales ? |
Chapitre 3 TFUE "Rapprochement des législations" |
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Quel est le raisonnement dynamique d'harmonisation par spill-over ? |
1) Assurer la libre circulation 2) Harmoniser les règles de commercialisation 3) Ces règles correspondent a un objectif politique |
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L'harmonisation se fait par nivellement par le haut ou le bas ? |
Article 114, il faut retenir un niveau de protection élevé |
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